Les réactions à avoir après la réception d’un procès-verbal d’infraction immobilière
Lors de la construction d’une maison ou de tout autre édifice, il faut demander les autorisations préalables auprès du service d’urbanisme. Il en est de même des travaux d’extension ou de modification. Une fois que les permis ont été obtenus, il faut s’assurer que les réalisations ne dépassent pas le cadre de ce qui a été prévu dans le permis.
Le non-respect de ces conditions constitue ce que l’on appelle l’infraction urbanistique. Si les manquements sont constatés par les autorités compétentes, celles-ci dresseront un procès-verbal d’infraction immobilière. Dans ce cas, il faut entreprendre les actions nécessaires en fonction de la gravité de la situation.
Demander un permis d’urbanisme pour régulariser la situation
Si le procès-verbal d’infraction immobilière a été délivré pour cause de travaux effectués sans les autorisations préalables requises, il faudra les demander. D’autres situations peuvent aussi motiver l’établissement de ce document par les services d’urbanisme. Ce sont notamment :
- Les travaux non conformes au permis délivré
- Les constructions ou autres aménagements réalisés après la validité du permis.
L’opération consiste dans ce cas pour le contrevenant à demander le permis qui convient. Pour l’obtenir, il faudra recueillir toutes les informations nécessaires concernant l’infraction. Ceci pour que la régularisation soit acceptée.
Les dossiers à fournir pour faire une demande de permis
La personne qui souhaite régulariser sa situation doit rassembler quelques documents. Ils serviront à appuyer sa requête. Les pièces à fournir sont entre autres :
- Les papiers administratifs concernant le bien immobilier mis en cause
- Des photographies de l’immeuble
- Un plan permettant de localiser l’ouvrage.
Lorsque tous les documents sont prêts, la demande de permis pourra être déposée auprès du Service d’urbanisme. Pour en apprendre davantage sur les procédures à suivre après la réception d’un procès-verbal d’infraction urbanistique, une visite du site https://regularis.be/ est de mise.
Faire appel à un architecte spécialisé en infraction urbanistique
De prime abord, il convient de préciser que seuls les professionnels inscrits à l’Ordre des Architectes ont l’autorisation requise pour signer des dossiers de demande de régularisation classique. Il faut en plus qu’ils soient couverts par une assurance professionnelle.
Il est important de rappeler que la régularisation urbanistique c’est l’ensemble des procédures administratives permettant de rendre conforme les travaux réalisés sans autorisations. D’où l’intérêt de recourir au service d’un architecte. Son intervention est fortement recommandée. En effet, il a les compétences et les connaissances requises pour mener à bien toutes les opérations nécessaires. Il connaît toutes les procédures à suivre pour régulariser votre situation.
En lui confiant votre dossier, il agira à votre nom pour obtenir les autorisations requises. Son rôle consiste à faire une analyse des irrégularités qui a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Pour ce faire, il devra faire une descente sur place.
Il devra ensuite rassembler le maximum d’informations sur l’immeuble en infraction avec les règles d’urbanisme. Il peut aussi prendre les dimensions du bien. Dans le but de faciliter la régularisation, l’architecte peut conseiller à son client d’entreprendre certains travaux d’adaptation. L’élaboration d’un dossier en béton pour le compte de son donneur d’ordre fait aussi partie de sa mission. Cela permettra d’appuyer la demande des autorisations nécessaires.
