Que reste-t-il de la loi Alur en 2016 ?

Deux ans après son entré en vigueur, la loi Alur est souvent source de confusion entre les bailleurs et les locataires. Du coup, certains sont toujours tentés de jouer au plus malin en ignorant ou en utilisant certaines dispositions de la loi à des fins personnelles. Il est alors nécessaire de faire le point les dispositions en vigueur de la loi, les dispositions à venir et surtout celles qui vont passer à la trappe.

Les dispositions déjà entrées en vigueur

Certaines dispositions de la loi Alur sont déjà entrées en vigueur et aucun décret n’a été nécessaire. Cependant, il faut savoir que ces nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats signés ou renouvelés depuis le 27 mars 2014. On a d’abord le plafonnement des honoraires d’agence pour le locataire. En effet, seules 4 prestations sont désormais facturables à l’agence, notamment l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux. Nous avons aussi l’encadrement à la relocation qui signifie que le loyer ne peut augmenter son loyer entre deux locataires. On a en plus le congé pour reprise qui est un dispositif permettant au bailleur de donner congé au locataire à chaque échéance du bail. Les 3 dernières mesures restantes concernent le délai de préavis d’un mois en zone tendue, le rapprochement entre vide et meublé ainsi que le statut de la colocation.

Les mesures à venir

Deux ans après son adoption, la loi Alur prévoit des mesures à venir telles que le plafonnement des loyers à Paris, le modèle type de contrat et l’état des lieux et l’indexation du loyer. Le premier concerne l’encadrement des loyers qui ne s’appliquera finalement que dans la région parisienne. En effet, les plafonds de loyer seront fixés par arrêté préfectoral, mais la publication de cet arrêté ne va pas bouleverser les contrats en cours. Concernant le modèle type de contrat et d’état des lieux, il prévoir l’établissement par écrit du contrat de location ainsi que l’état des lieux. Nous avons enfin l’indexation du loyer qui va être bien plus encadrée en cas de pret immobilier à Marseille.

Les mesures qui sont passées à la trappe

Les mesures qui ont été amochées concernent surtout la mise en mal de l’encadrement des loyers qui ne va finalement concerner que les loyers à Paris. Nous avons aussi la Gul qui sera finalement remplacée par une caution solidaire de l’État. Pour rappel, la Gul renvoie à la Garantie universelle des Loyers qui est un dispositif d’assurance des logements impayés gratuits.