Entrée en vigueur au début de l’année 2015 et prolongée jusqu’en 2021, la loi Pinel est l’un des systèmes mis en place par le gouvernement pour aider les Français à investir dans l’immobilier. Ce dispositif permet aux contribuables de profiter d’une baisse de la charge fiscale et de bénéficier de plusieurs avantages intéressants. Toutefois, pour recourir à cette législation, les particuliers sont contraints de suivre plusieurs formalités.

La situation géographique du logement

Pour bénéficier des privilèges de la défiscalisation Pinel, il faut que vous acquériez un bien immobilier se trouvant dans un endroit éligible au dispositif. En effet, cette législation ne s’applique que dans les régions classées « tendues », c’est-à-dire les localités où l’offre en immobilier locatif ne répond pas à la demande. Ces métropoles sont Paris et 29 communes environnantes (zone A bis) ; le Genevois français et les agglomérations de la Côte d’Azur ainsi que de l’Île-de-France (zone A) et pour finir, les DROM-COM (départements et régions et collectivités d’outre-mer), la grande couronne parisienne, les communes considérées comme chères et les villes comptant plus de 250 000 habitants.

Par ailleurs, vous devez définir avec précaution l’emplacement de la résidence. Effectivement, les biens qui facilitent la vie (à proximité des transports, des établissements scolaires…) sont plus prisés des locataires que les logements isolés. De plus, le choix de la ville a un impact important sur les risques de vacances locatives. Une métropole dynamique avec une activité économique et professionnelle en croissance constante abrite beaucoup de personnes à la recherche d’habitation.

Les critères du bien immobilier

Outre le zonage du dispositif de défiscalisation Pinel, le choix du logement est aussi un élément à ne pas négliger. En effet, le bien que vous allez mettre en location devra respecter certaines conditions. Pour commencer, la résidence doit être neuve et acquise avant la fin de l’application de la loi (le 31 décembre 2021). Ensuite, il faut que la propriété honore les performances thermiques et énergétiques en vigueur (BBC 2005 ou RT 2012). Pour terminer, le montant de l’acquisition ne doit pas dépasser la limite de 5 500 €/m² avec un seuil d’investissement annuel de 300 000 €/an.

À titre indicatif, il est préférable de vous informer sur le type de bien rechercher par les locataires avant d’en acquérir un. Effectivement, il ne sert strictement à rien d’acheter une maison dans les régions où les locataires veulent vivre dans un appartement. Le mieux pour éviter de faire cette erreur est de se faire aider par un professionnel de l’immobilier.

Les formalités de la location en Pinel

Une fois le bien acquis, il faut que vous le louiez en suivant quelques règles imposées par le dispositif Pinel. D’un côté, vous devez mettre en location non meublée votre propriété pour 6 ans au minimum. À noter que la résidence doit être louée à titre d’habitation principale du locataire. D’un autre côté, vous êtes tenus de respecter les plafonds des loyers et des ressources fixés par la législation.

Pour information, votre propriété devra être mise en location dans les 12 mois après la date de la remise des clés.

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