Lors de la création d’une entreprise, le choix du siège social est un des paramètres les plus importants à prendre en compte. Depuis 2003, la réglementation française a consacré la simplification des textes concernant la domiciliation des entreprises individuelles et même pour les autres types de sélection. Cet article vous indique la voie à suivre pour le choix du siège social de son entreprise.

Pour une entreprise individuelle

Pour la création d’une entreprise individuelle, le choix du siège social est obligatoire et tout entrepreneur qui aspire à s’inscrire au registre du commerce doit disposer d’un bail commercial ou d’un contrat de location qui prouve l’existence d’un siège social. De plus, la loi du 6 aout 2003 impose à tout entrepreneur de disposer d’un siège social. Il est toutefois possible pour l’entrepreneur de choisir l’adresse de sa résidence comme étant celle de son entreprise. Par ailleurs, les activités commerciales ou artisanales peuvent se permettre de se déclarer au lieu de résidence.

Pour les autres formes de sociétés

Pour les autres formes de société ( SARL, SAS, EURL, SASU, etc.), la loi de 2003 a permis de faciliter la domiciliation de ces types de sociétés. En effet, ces autres formes d’entreprise peuvent avoir leur siège social au domicile du gérant pour un temps indéfini. Dans ce cas, la société est autorisée à exercer son activité au lieu de résidence de son gérant. Cependant, certaines conditions doivent s’appliquer : seuls les locataires exercent l’activité dans leur résidence principale et il n’y a pas d’allées et venues de clients ni de marchandises. Globalement, il est possible de domicilier son entreprise de 3 manières différentes : au domicile du gérant, dans une société de domiciliation ou à travers la location de bureau Vitrolles.

Est-il possible de transférer son siège social ?

Il est important de savoir que les statuts d’une société permettent de transférer le siège social de la structure. Le plus souvent, une des raisons de ce déménagement peut être liée à un besoin de développement des activités de l’entreprise. Pour transférer le siège social d’une société, il faut d’abord convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre cette décision à l’Assemblée. Une fois la décision approuvée, celle-ci devra être consignée dans un procès-verbal. La décision devra en plus être publiée dans un journal d’annonces légales. Concernant les frais liés à ce transfert, il faudra compter entre 300 et 400 euros si l’on y inclut les frais de publication et de greffe.

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